Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service Clarta, édité par VALLÉE EDGE LLC, Limited Liability Company de droit de l'État du Wyoming (États-Unis), immatriculée sous le numéro 2026-001985411, EIN 35-2963112, dont le siège est situé 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis (ci-après « Clarta »).

Le service est exclusivement destiné aux professionnels de l'immobilier agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (agents immobiliers, mandataires, agences, réseaux), ci-après « le Client ».

Toute souscription emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la souscription.

Article 2 – Description du service

Clarta est un service en ligne de traitement de photos immobilières par intelligence artificielle, proposé en trois modes :

• Retouche fidèle : correction de la lumière, des couleurs et des perspectives ; pour les photos d'extérieur, le ciel peut être remplacé par un ciel dégagé.
• Désencombrement : retrait virtuel des objets personnels, le mobilier étant conservé ; chaque photo porte la mention « Désencombré virtuellement ».
• Projection d'aménagement : ameublement virtuel d'une pièce ; chaque photo porte la mention « Meublé virtuellement » et ne remplace pas les photos réelles du bien.

Le service propose également une aide à la rédaction d'annonce, générée par intelligence artificielle à partir des photos et des informations saisies par le Client. Les mentions obligatoires générées sont celles du droit français.

Chaque annonce comprend également jusqu'à 3 animations vidéo de 5 secondes, générées par intelligence artificielle à partir des photos traitées.

Article 3 – Compte et utilisateurs

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Le nombre d'utilisateurs autorisés dépend de la formule souscrite.

Article 4 – Essai gratuit

Chaque nouveau compte peut tester Clarta sur 2 photos, sans carte bancaire. Au-delà, la souscription d'une formule est nécessaire.

Article 5 – Formules et prix

• Essentiel : 37 € HT par mois ou 370 € HT par an – 3 annonces par mois, 1 utilisateur.
• Pro : 97 € HT par mois ou 970 € HT par an – 10 annonces par mois, 3 utilisateurs.
• Agence : 197 € HT par mois ou 1 970 € HT par an – 20 annonces par mois, 6 utilisateurs. Utilisateur supplémentaire : 29 € HT par mois ou 290 € HT par an.

Clarta peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à la période suivante.

Article 6 – Annonces et quotas

Une annonce correspond à un bien et peut contenir jusqu'à 20 photos.

Elle est décomptée lors du premier traitement d'une photo. Le quota d'annonces se renouvelle chaque mois, y compris pour les formules annuelles. Les annonces non utilisées sont reportées sur le mois suivant uniquement.

Article 7 – Usage raisonnable

Des limites techniques s'appliquent pour garantir la qualité du service : 3 retraitements maximum par photo, et un nombre maximal de traitements par annonce et par période de 24 heures. Le Client est informé dans l'application lorsqu'une limite est atteinte.

Article 8 – Revendeur et TVA

Les paiements sont traités par Stripe, qui agit en qualité de revendeur officiel (« merchant of record ») via son service Link. Le Client achète l'abonnement auprès de Stripe, qui émet les factures et calcule, collecte et reverse les taxes applicables selon le pays du Client. Les prix affichés par Clarta sont hors taxes ; le montant des taxes est indiqué sur la page de paiement. Les conditions de Stripe s'appliquent au paiement ; les présentes CGV régissent l'utilisation du service Clarta.

Article 9 – Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire auprès de Stripe, revendeur officiel, à la souscription puis à chaque échéance. Les factures sont émises par Stripe et accessibles depuis l'espace client. Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). En cas de défaut de paiement, l'accès aux traitements peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant 8 jours.

Article 10 – Durée, changement de formule et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement et se renouvelle tacitement chaque mois. L'abonnement annuel est souscrit pour 12 mois et se renouvelle tacitement pour la même durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Un changement de formule s'applique immédiatement, avec un ajustement au prorata.

Article 11 – Absence de droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 12 – Contenus générés et responsabilité du Client

Les photos traitées et les textes générés sont produits par intelligence artificielle et peuvent comporter des erreurs. Le Client vérifie chaque photo et chaque texte avant publication. Il reste seul responsable du contenu de ses annonces, de leur conformité à la réglementation (notamment les mentions obligatoires et l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses) et du maintien des mentions « Désencombré virtuellement » et « Meublé virtuellement ».

Article 13 – Droits sur les photos

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les photos transmises, y compris à l'égard des personnes identifiables qui y figurent. Il conserve la propriété de ses photos et des photos traitées. Il concède à Clarta une autorisation limitée de les traiter aux seules fins d'exécution du service. Clarta n'utilise pas les photos du Client à d'autres fins, notamment publicitaires, sans son accord écrit.

Article 14 – Données personnelles et sous-traitance

Pour les données personnelles contenues dans les photos et les informations d'annonce, le Client est responsable du traitement et VALLÉE EDGE LLC agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, VALLÉE EDGE LLC s'engage à : traiter ces données uniquement pour exécuter le service ; en garantir la confidentialité et la sécurité ; ne recourir qu'aux sous-traitants listés dans la Politique de confidentialité ; aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits ; supprimer les données à la fin du contrat dans les délais prévus par la Politique de confidentialité.

Article 15 – Disponibilité du service

Clarta met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou en raison de prestataires tiers.

Article 16 – Responsabilité

Clarta est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Clarta ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité.

Article 17 – Suspension pour manquement

En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, notamment en cas d'usage frauduleux ou abusif du service, Clarta peut suspendre ou résilier son accès, après notification.

Article 18 – Propriété intellectuelle du service

Le service, son logiciel et ses éléments restent la propriété de VALLÉE EDGE LLC. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Article 19 – Modification des CGV

Clarta peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Le Client peut résilier son abonnement avant cette date s'il les refuse.

Article 20 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 21 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Contact : bonjour@clarta.fr